En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des enveloppes électorales en cas de manque
Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 (Fourniture des enveloppes électorales) font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.