Code électoral

Article R281

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Article R281

Si les enveloppes réglementaires prévues à l'

article R. 167

(

Fourniture des enveloppes électorales

)

Art. R.*167

Fourniture des enveloppes électorales

Les enveloppes pour voter sont fournies par la préfecture, en nombre égal aux électeurs, sauf si des machines à voter sont utilisées.

font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des enveloppes électorales en cas de manque

Résumé. Si les enveloppes officielles pour voter manquent, le président doit les remplacer par d'autres similaires et noter ce changement dans le procès-verbal.

Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 (Fourniture des enveloppes électorales) font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance