Code électoral

Article R*162

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*162

Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.

Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.

Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la liste électorale pour les sénateurs

Résumé. Le préfet prépare et envoie une liste d’électeurs, y compris les élus locaux, et distribue des cartes spéciales avant les élections des sénateurs.

Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.

Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.

Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àListe des électeurs du département

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le changement de terminologie remplace 'commissaire de la République' par 'préfet' et ajoute les conseillers régionaux à la liste des électeurs.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance