Code électoral

Article L293-2

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Article L293-2

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.

Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

Résumé. L'Assemblée de Corse choisit ses membres pour représenter la Corse-du-Sud, puis les autres vont à la Haute-Corse.

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral sénatorial du département de Haute-Corse.

Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 8 : Suppression du qualificatif 'territoriale' pour la collectivité de Corse

En résumé. L’article précise que les membres désignés représentent désormais explicitement la collectivité de Corse plutôt qu’une simple collectivité territoriale, renforçant ainsi l’identité locale.

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. L’article restreint désormais les pouvoirs à l’Assemblée corse en fixant explicitement les départements concernés (Corse‑Sud pour la désignation initiale et Haute‑Corsica pour ceux restant non attribués), supprime les règles complexes relatives aux autres départements ainsi que le rôle éventuel du conseil régional, tout en simplifiant la nomination des nouveaux membres remplaçant un conseiller.

En vigueur du mercredi 20 janvier 1999 au vendredi 11 avril 2003

En résumé. L’article passe d’une simple répartition proportionnelle aux règles démographiques à un dispositif complet d’élection par listes sans panachage et allocation par représentation proportionnelle selon la plus forte moyenne ; il introduit également une procédure séquentielle croissante en fonction des populations et prévoit l’auto‑désignation des conseillers restants pour le dernier département ainsi que l’attribution automatique lors des remplacements entre renouvellements.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mardi 19 janvier 1999

Source : Légifrance