Code électoral

Article R120

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R120

Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'

article R. 751-3 du code de justice administrative

(

Notification des décisions en justice administrative

)

Art. R.751-3

Notification des décisions en justice administrative

Les décisions de justice administrative sont envoyées le même jour à toutes les parties concernées, par courrier recommandé, sauf si elles préfèrent une signification par huissier.

. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois.

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'

article R. 122

(

Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état

)

Art. R.122

Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état

Si une réclamation sur une élection nécessite de résoudre d'abord une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai.

, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'

article L. 118-2

(

Suspension du jugement en cas de contestation d'élection

)

Art. L.118-2

Suspension du jugement en cas de contestation d'élection

Le juge administratif attend la décision d'une commission sur les comptes de campagne avant de trancher une contestation d'élection.

, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de décision du tribunal administratif pour les élections municipales

Résumé. Le tribunal administratif doit trancher les réclamations sur les élections municipales en deux mois, avec des délais spécifiques pour certains cas.

Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative (Notification des décisions en justice administrative). En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois.

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état), que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 (Suspension du jugement en cas de contestation d'élection), le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. Le texte met à jour la référence légale relative aux conditions de notification, passant d’articles anciens (Loi 1889 et décret 1953) au nouvel article R 751‑3 du Code de justice administrative.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que les délais pour se prononcer s’appliquent aussi aux décisions concernant les comptes et financements politiques ; ils commencent dès réception des décisions ou après deux mois si aucune décision explicite.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au vendredi 31 août 1990

Source : Légifrance