Code électoral

Article R110-1

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Article R110-1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

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En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Déclaration du compte bancaire pour le remboursement des dépenses électorales

Résumé. Les candidats aux élections doivent indiquer au préfet le compte bancaire où sera versé le remboursement partiel de leurs dépenses de campagne.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

Source : Légifrance