Article R110-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration du compte bancaire pour le remboursement forfaitaire des dépenses électorales
Résumé Les candidats doivent dire au préfet où mettre l'argent qu'ils recevront pour leurs dépenses électorales.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
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