En vigueur depuis le 23 mars 2014
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Déclaration du compte bancaire pour le remboursement des dépenses électorales
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.