Code électoral

Chapitre V : Propagande

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la propagande électorale

Résumé. Les règles pour les bulletins de vote et le remboursement des dépenses de campagne pour les élections des conseillers départementaux.

En vigueur du 30 mars 1976 au 21 mai 1997, puis depuis le 28 novembre 2007

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Format des bulletins de vote pour les conseillers départementaux

Résumé. Les bulletins de vote pour les conseillers départementaux doivent inclure les noms des candidats et de leurs remplaçants, ces derniers en plus petits caractères.

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus par l'article L. 221 (Remplacement des conseillers départementaux), précédé ou suivi de la mention suivante : " remplaçant ".

Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Déclaration du compte bancaire pour le remboursement des dépenses électorales

Résumé. Les candidats aux élections doivent indiquer au préfet le compte bancaire où sera versé le remboursement partiel de leurs dépenses de campagne.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Chapitre V : Propagande
Article R110
Article R110-1