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Article R116

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Article R116

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du

code de justice administrative

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du tribunal administratif

Résumé. On peut contester une décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, mais il faut le faire dans un mois après avoir reçu la décision.

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En résumé. Le texte simplifie la procédure : le recours est désormais déposé directement au Conseil d’État plutôt qu’au secrétariat préfectoral, on retire la mention des délais pour l’avocat et on remplace les références historiques par une règle générale du Code de justice administrative.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance