Code électoral

Article R114

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Article R114

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative (Notification des décisions en justice administrative).

En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Dans le cas prévu à l'article R. 115 (Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral), le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 (Suspension du jugement en cas de contestation d'élection), les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 22 mars 2015

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Délais de décision du tribunal administratif pour les élections départementales

Résumé. Le tribunal administratif doit trancher les contestations d'élections de conseillers départementaux dans des délais précis, selon qu'il s'agit d'un renouvellement général ou partiel.

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative (Notification des décisions en justice administrative).

En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Dans le cas prévu à l'article R. 115 (Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral), le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2 (Suspension du jugement en cas de contestation d'élection), les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 10 : Modification des délais de décision du tribunal administratif

En résumé. L’article étend le délai de décision pour un renouvellement général à trois mois (au lieu de deux) et introduit un nouveau délai réduit à deux mois pour les élections partielles, tout en supprimant la référence aux séries sortantes et aux greffes annexes.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version remplace les références obsolètes concernant la notification des décisions par une nouvelle disposition (article R 751‑3 du code de justice administrative), sans modifier d’autres délais ou règles.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le texte modifie l’autorité à qui sont notifiées les décisions (du commissaire de la République au préfet), précise que les délais pour statuer après une ordonnance de preuve dépendent désormais du moment où un jugement préjudiciel devient définitif plutôt que d’une simple période d’un mois suivant l’ordonnance, et introduit des règles supplémentaires concernant les délais applicables aux décisions liées aux comptes de campagne et financements politiques.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au vendredi 31 août 1990

Source : Légifrance