Article R115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi à une question préjudicielle et délai de diligence
Résumé Si une question est en suspens, le tribunal envoie les parties devant les bons juges. La partie doit prouver ses actions en 15 jours, sinon le tribunal décide un mois plus tard.
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
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