Code électoral

Article R115

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Article R115

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral

Résumé. Si une réclamation pose une question préalable, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai.

Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance