En vigueur depuis le 30 mars 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de décision pour une question préjudicielle en contentieux électoral
Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.