Code électoral

Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles électorales pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. Les règles pour élire les conseillers départementaux s'appliquent aussi à la Collectivité européenne d'Alsace, avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Application des règles électorales à la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. L'article explique comment les règles électorales s'appliquent à la Collectivité européenne d'Alsace, en remplaçant parfois 'département' par 'Collectivité européenne d'Alsace' et en désignant le préfet du Haut-Rhin comme responsable.

I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :
1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 (Création des commissions de propagande) à R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) pour les élections départementales.

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace
Article R117-1-1-A