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Titre III

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux

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Chapitre IX bis

Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace

L223-2

Code électoral

Chapitre IX : Contentieux

Article L222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des élections des conseillers départementaux

Résumé Tout le monde peut contester une élection de conseiller départemental si les règles ne sont pas respectées.

Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.

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Article L223

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Maintenance en fonction des conseillers départementaux pendant le traitement des réclamations

Résumé Les conseillers départementaux restent en poste jusqu'à ce que toute réclamation soit définitivement traitée.

Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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Article L223-1

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Suspension des mandats en cas d'annulation d'élection des conseillers départementaux

Résumé En cas d'annulation d'une élection, les mandats des élus peuvent être suspendus et le Conseil d'État doit décider vite.

Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont l'élection est annulée.

En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.

Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.

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