Article R*23
Abrogé depuis le 2006-10-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte électorale pour les élections
Résumé Chaque électeur inscrit reçoit une carte qui lui permet de voter à toutes les élections à suffrage direct.
Mots-clés : élections droits électoraux carte électorale suffrage direct
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
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