Code électoral

Article R*23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*23

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte électorale pour les élections

Résumé. Chaque électeur inscrit reçoit une carte qui lui permet de voter à toutes les élections à suffrage direct.

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àÉtablissement des cartes électorales par le maire

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance