Article R19-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contentieux: Réponse du défendeur
Résumé Quand la personne contre qui on fait appel reçoit la copie de la déclaration, elle doit envoyer une réponse à la cour et informer l'autre personne.
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
1 version