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Sous-section 4

Recours contentieux

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Article R19-2

Procédure de pourvoi en cassation pour les décisions contentieuses des listes électorales

Code électoral

Article R19-1

Article R19-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités et délais du pourvoi en cassation

Résumé Vous avez dix jours pour faire un pourvoi en cassation après avoir reçu la décision du tribunal, mais cela ne stoppe pas la décision.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’ouverture du pourvoi en cassation au préfet

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’ouvrir le pourvoi en cassation à tout préfet, limitant ainsi son accès.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de tribunal concerné par le pourvoi en cassation

Résumé des changements Le texte modifie la référence du tribunal dont la décision doit être notifiée pour former un pourvoi en cassation, passant de "tribunal d’instance" à "tribunal judiciaire", élargissant ainsi les décisions susceptibles de faire l’objet de ce recours.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.