Code électoral

Article L559

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Article L559

Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles de vote pour les changements de statut des territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de vote pour les changements de statut des territoires d'outre-mer sont expliquées.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux consultations organisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 15 (VD) : Modifications du code électoral pour l'outre-mer

En résumé. Ajout des îles Wallis et Futuna aux territoires concernés par les consultations

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2007-1720 du 7 décembre 2007art. 2

En résumé. Ajout de la Polynésie française aux territoires concernés par les consultations.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 8 décembre 2007

Source : Légifrance