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Livre VII

Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

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Article L567-1 A

Interdiction de modification du régime électoral et des circonscriptions avant le scrutin

Code électoral

Article L567

Article L567

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Imputation des dépenses de consultation au budget de l'État

Résumé L'État paie les frais de la consultation.

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

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Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.