En vigueur depuis le 22 février 2007
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Financement des consultations électorales
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
Code électoral
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
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En vigueur depuis le 22 février 2007
Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
Source : Légifrance
Dépenses électorales à la charge de l'État
Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 · art. 15 (V)
Dépenses des consultations électorales à la charge de l'État
Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 · art. 4 (V)
Dépenses des consultations électorales à la charge de l'État
Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 · art. 4 (V)