Code électoral

Article L567

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Article L567

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Financement des consultations électorales

Résumé. Les dépenses liées à une consultation électorale sont payées par l'État.

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance