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Livre VII

Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

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Article L567

Imputation des dépenses de consultation au budget de l'État

Code électoral

Article L566

Article L566

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des résultats de consultation

Résumé Les électeurs peuvent contester le résultat d'une consultation dans les 10 jours après les résultats.

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

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Version 1

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.