Code électoral

Article L566

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Article L566

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Contestation des résultats d'une consultation électorale

Résumé. Les résultats d'une consultation électorale peuvent être contestés devant le Conseil d'État par les électeurs ou le représentant de l'État, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance