Code électoral

Chapitre II : Recensement des votes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissions de recensement des votes

Résumé. Des commissions de magistrats vérifient et envoient les résultats des votes d'un référendum au Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Commissions de recensement des votes pour les référendums

Résumé. Des commissions de recensement des votes sont créées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, composées de magistrats.

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.

Aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de la juridiction d'appel peut, si le nombre des magistrats du siège est insuffisant, désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue au premier alinéa.

Il est institué une commission de recensement siégeant à Paris et comprenant trois magistrats, dont son président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris, compétente pour les votes émis par les Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de la commission de recensement dans un référendum

Résumé. La commission de recensement vérifie et corrige les résultats des votes lors d'un référendum.

La commission de recensement est chargée :

1° De recenser les résultats constatés au niveau de chaque commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ;

2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

La commission prévue au dernier alinéa de l'article L. 558-47 (Commissions de recensement des votes pour les référendums) exerce les missions mentionnées aux 1° et 2° du présent article pour les votes émis par les Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transmission des résultats du référendum

Résumé. La commission de recensement envoie les résultats du vote au Conseil constitutionnel le lendemain du scrutin, qui effectue ensuite le décompte général.

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs.

Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre II : Recensement des votes
Article L558-47
Article L558-48
Article L558-49