Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des alinéas L.238 et L.256 à Mayotte
Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux) et le premier alinéa de l'article L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote) ne sont pas applicables à Mayotte.