Code électoral

Article L471

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Article L471

Les quatrième à sixième alinéas de l'

article L. 238

(

Incompatibilités des conseillers municipaux

)

Art. L.238

Incompatibilités des conseillers municipaux

Un conseiller municipal ne peut pas siéger dans plusieurs conseils à la fois, et les membres d'une même famille sont limités à deux dans les communes de plus de 500 habitants.

et le premier alinéa de l'

article L. 256

(

Conditions de validité des bulletins de vote

)

Art. L.256

Conditions de validité des bulletins de vote

Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles ou si la liste qu'il soutient n'a pas été correctement enregistrée.

ne sont pas applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des alinéas L.238 et L.256 à Mayotte

Résumé. Certaines règles de l'article L. 238 et de l'article L. 256 ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les quatrième à sixième alinéas de l'article L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux) et le premier alinéa de l'article L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance