Code électoral

Article L463

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L463

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 9 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les candidats aux élections des conseillers généraux doivent aussi payer les dépenses de leur campagne audiovisuelle officielle.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 8 : Modification des règles électorales à Mayotte

En résumé. Le texte a supprimé toutes les dispositions concernant la commission de propagande et les frais d’affichage, ne conservant que l’obligation pour l’État de couvrir les dépenses audiovisuelles officielles.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance