En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 9 décembre 2010
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Financement de la campagne audiovisuelle à Mayotte
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 (Financement de la propagande électorale par l'État) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "