Code électoral

Article L558-14

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Article L558-14

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'

article L. 52-12

(

Obligation comptable pour les campagnes politiques

)

Art. L.52-12

Obligation comptable pour les campagnes politiques

Les candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection.

et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité en cas de non-déposition ou de rejet du compte de campagne

Résumé. Si tu ne déposes pas ton compte de campagne correctement, tu ne peux pas être candidat pendant un an.

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. La nouvelle version supprime la règle d'inéligibilité d'un an pour non-dépôt ou rejet du compte de campagne, et étend l'application de l'article L. 118-3 aux élections des assemblées de Guyane, Martinique et Mayotte.

Source : Légifrance