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Chapitre Ier

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article L558-15

Incompatibilités des mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique

Code électoral

Article L558-14

Article L558-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité en cas de non-déposition ou de rejet du compte de campagne

Résumé Si tu ne déposes pas ton compte de campagne correctement, tu ne peux pas être candidat pendant un an.

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

L'article L. 118-3 est applicable aux candidats à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2011

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.