Code électoral

Article L558-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L558-13

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'

article L. 558-11

(

Conditions d'éligibilité pour les élections locales

)

Art. L.558-11

Conditions d'éligibilité pour les élections locales

Certaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections des assemblées de Guyane, Martinique ou Mayotte, comme les fonctionnaires en poste dans ces territoires.

ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance d'office des conseillers en cas d'inéligibilité ou de perte de la qualité d'électeur

Résumé. Un conseiller peut être démis automatiquement s'il devient inéligible ou perd ses droits de voter, sauf s'il fait appel dans les 10 jours.

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 (Conditions d'éligibilité pour les élections locales) ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Mayotte parmi les collectivités territoriales concernées par les règles de démission d'office des conseillers en cas d'inéligibilité ou de perte des droits civiques.

Source : Légifrance