Code électoral

Article L558-22

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Article L558-22

Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10 (Conditions pour être candidat aux élections en Guyane et Martinique), L. 558-11 (Conditions d'éligibilité pour les élections locales), L. 558-14 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 558-19 (Règles pour les déclarations de candidature aux élections locales) à L. 558-21 (Interdiction de figurer sur plusieurs listes de candidats) sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 (Règles pour les déclarations de candidature aux élections locales) et L. 558-20 (Déclaration de candidature pour les élections en Guyane et Martinique). Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Délai et conditions de dépôt des déclarations de candidature

Résumé. Les candidatures doivent être déposées à temps et respecter des règles pour être valides.

Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 558-10 (Conditions pour être candidat aux élections en Guyane et Martinique), L. 558-11 (Conditions d'éligibilité pour les élections locales), L. 558-14 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) et L. 558-19 (Règles pour les déclarations de candidature aux élections locales) à L. 558-21 (Interdiction de figurer sur plusieurs listes de candidats) sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 558-19 (Règles pour les déclarations de candidature aux élections locales) et L. 558-20 (Déclaration de candidature pour les élections en Guyane et Martinique). Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. La modification remplace la référence à l'article L. 558-14 par celle de l'article L. 118-3 pour les conditions d'enregistrement des candidatures au premier tour.

Source : Légifrance