Code électoral

Article L558-15

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Article L558-15

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'

article L. 46

(

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

)

Art. L.46

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

Les militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes.

et aux 1° et 6° de l'

article L. 195

(

Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux

)

Art. L.195

Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux

Certaines personnes ne peuvent pas être élues au conseil départemental, comme les préfets, magistrats ou fonctionnaires ayant exercé dans le département depuis moins de temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique

Résumé. Certaines fonctions publiques sont incompatibles avec le poste de conseiller en Guyane ou en Martinique.

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).

Historique des versions

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 49 : Modification des règles électorales pour les assemblées locales

En résumé. L'incompatibilité des mandats de conseillers a été étendue à l'assemblée de Mayotte, en plus des assemblées de Guyane et Martinique.

Source : Légifrance