Article L558-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique
Résumé Certaines fonctions publiques sont incompatibles avec le poste de conseiller en Guyane ou en Martinique.
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
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