Code électoral

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L558-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge et d'inscription sur les listes électorales pour l'éligibilité

Résumé Pour être élu conseiller, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur les listes électorales.

Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

Article L558-11

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Conditions d'inéligibilité des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique

Résumé Certaines personnes avec des rôles spécifiques ne peuvent pas être élues conseillers en Guyane ou en Martinique.

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé) ;

Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

Article LO558-12

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Inéligibilité du Défenseur des droits aux conseils des assemblées de Guyane et Martinique

Résumé Le Défenseur des droits ne peut pas être candidat aux élections locales en Guyane et Martinique pendant qu'il est en fonction.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.

Article L558-13

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Déchéance d'office des conseillers en cas d'inéligibilité ou de perte de la qualité d'électeur

Résumé Un conseiller peut être démis automatiquement s'il devient inéligible ou perd ses droits de voter, sauf s'il fait appel dans les 10 jours.

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

Article L558-14

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Inéligibilité en cas de non-déposition ou de rejet du compte de campagne

Résumé Si tu ne déposes pas ton compte de campagne correctement, tu ne peux pas être candidat pendant un an.

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.