Code électoral

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être élu conseiller

Résumé. Pour être élu conseiller en Guyane ou Martinique, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales. Certaines personnes ne peuvent pas se présenter.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Conditions pour être candidat aux élections en Guyane et Martinique

Résumé. Pour être élu, il faut avoir au moins 18 ans et être inscrit sur les listes électorales ou payer des impôts locaux.

Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Conditions d'inéligibilité des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique

Résumé. Certaines personnes avec des rôles spécifiques ne peuvent pas être élues conseillers en Guyane ou en Martinique.

Ne sont pas éligibles :

1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux) et L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;

2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;

3° (Abrogé) ;

Les articles L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 (Inéligibilité des fonctionnaires et du médiateur aux conseils régionaux) sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Inéligibilité du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits ne peut pas se présenter comme candidat aux élections des assemblées de Guyane, Martinique ou Mayotte pendant qu'il exerce ses fonctions.

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, de Martinique ou de Mayotte.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Déchéance d'office des conseillers en cas d'inéligibilité ou de perte de la qualité d'électeur

Résumé. Un conseiller peut être démis automatiquement s'il devient inéligible ou perd ses droits de voter, sauf s'il fait appel dans les 10 jours.

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 (Conditions d'éligibilité pour les élections locales) ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de Martinique est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale n'est pas suspensif.

En vigueur depuis le 29 juillet 2011

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Inéligibilité en cas de non-déposition ou de rejet du compte de campagne

Résumé. Si tu ne déposes pas ton compte de campagne correctement, tu ne peux pas être candidat pendant un an.

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2011

Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L558-10
Article L558-11
Article LO558-12
Article L558-13
Article L558-14