JORF n°109 du 11 mai 2004

Article 11


Historique des versions

Version 1

I. - Au premier alinéa de l'article L. 318 du code électoral, la somme : « 4,5 EUR » est remplacée par la somme : « 100 EUR ».

II. - A l'article L. 447 du même code, les sommes : « 4,5 EUR » et « 545 francs CFP » sont respectivement remplacées par les sommes : « 100 EUR » et « 12 110 francs CFP ».