Article L353
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Campagne électorale: dates de début et de fin
Résumé La campagne électorale commence le deuxième lundi avant le scrutin et se termine le samedi précédent à minuit.
Mots-clés : élections campagne électorale délais
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Article L354
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Commission de propagande départementale
Résumé Chaque département a une commission qui envoie et distribue les documents de campagne électorale.
Mots-clés : élections propagande électorale organisation décret département
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Article L355
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais de propagande aux listes électorales
Résumé Si une liste obtient au moins 5 % des voix, l'État lui rembourse le coût du papier, de l'impression, des affiches, circulaires et des frais d'affichage, selon un décret qui fixe les montants.
Mots-clés : financement électoral remboursement commission de propagande décret liste électorale frais de campagne
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L356
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Application des articles L.165, L.211, L.215 aux conseillers régionaux
Résumé Les mêmes règles de propagande qui s’appliquent aux députés et aux conseillers départementaux s’appliquent aussi aux conseillers régionaux.
Mots-clés : élection conseillers régionaux propagande électorale législation
Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
