Article L354
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de propagande départementale
Résumé Chaque département a une commission qui envoie et distribue les documents de campagne électorale.
Mots-clés : élections propagande électorale organisation décret département
Dans chaque département, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
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