Article L353
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Campagne électorale: dates de début et de fin
Résumé La campagne électorale commence le deuxième lundi avant le scrutin et se termine le samedi précédent à minuit.
Mots-clés : élections campagne électorale délais
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
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