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Article LO384-1

Dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna

Code électoral

Article L355

Article L355

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de propagande aux listes électorales

Résumé Si une liste obtient au moins 5 % des voix, l'État lui rembourse le coût du papier, de l'impression, des affiches, circulaires et des frais d'affichage, selon un décret qui fixe les montants.
Mots-clés : financement électoral remboursement commission de propagande décret liste électorale frais de campagne

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 1985

Abrogé le mardi 14 mai 1991

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 354 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.