Code électoral

Article L357

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Article L357

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

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Convocation des collèges électoraux

Résumé. Les collèges électoraux doivent être convoqués par décret au moins cinq semaines avant le scrutin.

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àConvocations des collèges électoraux

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance