Abrogé14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985 · Abrogé le 14 mai 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions
Résumé. Un conseiller régional ne peut pas occuper les fonctions listées à l'article L. 46 et aux points 1° et 6° de l'article L. 195.
Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).