Code électoral

Article L342

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342

Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'

article L. 46

(

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

)

Art. L.46

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

Les militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes.

et aux 1° et 6° de l'

article L. 195

(

Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux

)

Art. L.195

Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux

Certaines personnes ne peuvent pas être élues au conseil départemental, comme les préfets, magistrats ou fonctionnaires ayant exercé dans le département depuis moins de temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions

Résumé. Un conseiller régional ne peut pas occuper les fonctions listées à l'article L. 46 et aux points 1° et 6° de l'article L. 195.

Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance