Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions
Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).