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Article L344

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Article L344

Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles

L. 342

(

Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions

)

Art. L.342

Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions

Un conseiller régional ne peut pas être à la fois militaire en activité ou fonctionnaire de police dans son canton.

et

L. 343

(

Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois

)

Art. L.343

Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois

Un conseiller régional ne peut pas être salarié de la région ou travailler pour ses services ou établissements.

dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 9 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de choix pour les conseillers régionaux en cas d'incompatibilité

Résumé. Les conseillers régionaux ont un mois pour choisir entre démissionner ou résoudre une situation incompatible avec leur mandat.

Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 (Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions) et L. 343 (Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois) dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute un délai de dix jours pour contester les arrêtés du représentant de l'État devant le Conseil d'État.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 8 décembre 2003

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance