Code électoral

Chapitre IV : Incompatibilités

Abrogé14 mai 1991
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Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions

Résumé. Un conseiller régional ne peut pas occuper les fonctions listées à l'article L. 46 et aux points 1° et 6° de l'article L. 195.

Le mandat de conseiller régional es incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).

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Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

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Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions

Résumé. Un conseiller régional ne peut pas être salarié de la région, entrepreneur pour ses services, ni travailler dans les établissements publics créés par la région.

Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.

La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.

Transféré14 mai 1991

Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

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Option de démission des conseillers régionaux en cas d'incompatibilité

Résumé. Un conseiller régional doit quitter son poste ou régler l'incompatibilité dans un mois, sinon il est considéré comme démissionnaire.

Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 (Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions) et L. 343 (Incompatibilité entre le mandat de conseiller régional et certains emplois) dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

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Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991

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Un conseiller ne peut pas être dans plusieurs conseils régionaux

Résumé. Un conseiller élu dans plusieurs régions doit choisir une région en 3 jours, sinon il perd ses mandats.

Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.

A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu.

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

Chapitre IV : Incompatibilités
Article L342
Article L343
Article L344
Article L345