Code électoral

Article L368

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Incompatibilités des conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé. Les règles d'incompatibilité pour les conseillers régionaux s'appliquent aussi aux conseillers de l'Assemblée de Corse, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 342 (Incompatibilité du mandat de conseiller régional avec certaines fonctions) à L. 344 (Délai de choix pour les conseillers régionaux en cas d'incompatibilité) sont applicables aux conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les régions ".

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016art. 8

En résumé. L’article précise que les références précédemment génériques aux régions et collectivités territoriales sont désormais remplacées par des termes spécifiques à Corse, afin d’appliquer les dispositions uniquement au cadre corse.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au dimanche 31 décembre 2017