Transféré14 mai 1991
Créé le 11 juillet 1985 · Transféré le 14 mai 1991
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Convocation des collèges électoraux
Résumé. Les collèges électoraux doivent être convoqués par décret au moins cinq semaines avant le scrutin.
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
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