En vigueur depuis le 1 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et comptes pour les campagnes électorales des Français de l'étranger
Résumé. Les candidats aux élections des Français de l'étranger doivent déclarer leur association de financement et leur mandataire financier à Paris, et ouvrir leurs comptes en France.
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 (Règles pour les associations de financement des campagnes électorales) :
1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.
II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale) :
1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;
2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;
3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.