Code électoral

Article L328-4

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Article L328-4

Les articles

L. 191

(

Élection des conseillers départementaux en binômes

)

Art. L.191

Élection des conseillers départementaux en binômes

Dans chaque canton, les électeurs choisissent deux conseillers départementaux de sexes différents, présentés par binôme avec leurs noms classés par ordre alphabétique sur les bulletins de vote.

,

L. 192

(

Élection des conseillers départementaux

)

Art. L.192

Élection des conseillers départementaux

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans et peuvent être réélus, avec des élections en mars de chaque année.

,

L. 193

(

Conditions d'élection des conseillers départementaux

)

Art. L.193

Conditions d'élection des conseillers départementaux

Pour être élu au premier tour, un binôme doit avoir la majorité absolue et au moins un quart des voix des inscrits. Sinon, le second tour se fait à la majorité relative.

,

L. 210-1

(

Déclaration de candidature pour les élections départementales

)

Art. L.210-1

Déclaration de candidature pour les élections départementales

Pour se présenter aux élections départementales, les candidats doivent former un binôme de même sexe et fournir une déclaration conjointe avec leurs informations personnelles et celles de leurs remplaçants.

,

L. 213

(

Cautionnement de 50 F pour les candidats

)

Art. L.213

Cautionnement de 50 F pour les candidats

Les candidats doivent déposer un cautionnement de 50 F qui leur est remboursé s’ils obtiennent au moins 5 % des voix.

et

L. 221

(

Remplacement des conseillers départementaux

)

Art. L.221

Remplacement des conseillers départementaux

Si un conseiller départemental quitte son poste, il est remplacé soit par une personne désignée à l'avance, soit par une élection partielle dans les trois mois.

ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles électorales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles qui s'appliquent aux élections dans les départements ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 191 (Élection des conseillers départementaux en binômes), L. 192 (Élection des conseillers départementaux), L. 193 (Conditions d'élection des conseillers départementaux), L. 210-1 (Déclaration de candidature pour les élections départementales), L. 213 (Cautionnement de 50 F pour les candidats) et L. 221 (Remplacement des conseillers départementaux) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àSpécificités électorales de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du jeudi 14 août 1986 au mercredi 30 septembre 1998

Source : Légifrance