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LOI n°2013-403 du 17 mai 2013

JORF n°0114 du 18 mai 2013

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 49

Article 49

Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 250 du code électoral sont supprimées.

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Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 250 du code électoral sont supprimées.