Code électoral

Article L236

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Article L236

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles

L. 230

(

Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux

)

Art. L.230

Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux

Certaines personnes ne peuvent pas être conseillers municipaux, comme celles qui n'ont pas le droit de voter ou celles sous tutelle.

,

L. 231

(

Conditions d'éligibilité pour les élections municipales

)

Art. L.231

Conditions d'éligibilité pour les élections municipales

Certaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections municipales dans certaines zones pendant un certain temps après avoir exercé leurs fonctions.

et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

L. 249

(

Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral

)

Art. L.249

Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral

Le tribunal administratif décide des litiges sur les élections municipales, sauf si le Conseil d'État est saisi.

et

L. 250

(

Recours contre les décisions électorales municipales

)

Art. L.250

Recours contre les décisions électorales municipales

On peut contester les résultats d'une élection municipale devant le Conseil d'État, et les élus restent en poste jusqu'à ce que la décision soit finale.

. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 26 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office des conseillers municipaux inéligibles

Résumé. Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire s'il devient inéligible après son élection, sauf s'il conteste cette décision.

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230 (Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux), L. 231 (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales) et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 (Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral) et L. 250 (Recours contre les décisions électorales municipales). Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la règle qui appliquait une procédure particulière aux conseillers municipaux déclarés « comptable de fait » lorsqu’ils ne recevaient pas leur quittance dans les six mois après le jugement.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mardi 25 décembre 2001

En résumé. Le texte passe du commissaire de la République au préfet pour déclarer un conseiller municipal démissionnaire, ajoute une règle précisant que lorsqu’une condamnation pénale définitive entraîne la perte des droits civiques et électoraux, le recours contre l’acte n’est pas suspensif, tout en conservant les conditions générales.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au mercredi 8 février 1995

En résumé. Ajout d’une exception précisant que la procédure d’inéligibilité ne s’applique pas aux conseillers municipaux déclarés comptables de fait par un jugement, si aucun quitus n’est délivré dans les six mois suivant l’expiration du délai de production des comptes.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 26 juillet 1991

Source : Légifrance