En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations pour les élections partielles
Résumé. Pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par un arrêté du sous-préfet, publié au moins six semaines avant le vote.
Par dérogation à l'article L. 227 (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.