En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles de propagande électorale
Résumé. On peut être puni si on ne respecte pas les règles sur la propagande électorale.
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal).