En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux
Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être conseillers municipaux, comme celles qui n'ont pas le droit de voter ou celles sous tutelle.
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé).