Code électoral

Article L229

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Article L229

Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Éligibilité des parlementaires aux élections municipales

Résumé. Les députés et sénateurs peuvent se présenter aux élections municipales dans toutes les communes de leur département.

Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance