Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi en conformité avec la Constitution
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que le renvoi d’un conseiller municipal vers les règles prévues par l’article L 236 est conforme à la Constitution.
Mots-clés : Constitutionnalité Code électoral
Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le renvoi opéré, au sein de l'article L. 236 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, au 1° de l'article L. 230 du même code, est conforme à la Constitution.
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