Décision n°2025-1129 QPC du 28 mars 2025

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le renvoi opéré, au sein de l'article L. 236 du code électoral (Démission d'office des conseillers municipaux inéligibles), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, au 1° de l'article L. 230 du même code (Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux), est conforme à la Constitution.

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Renvoi en conformité avec la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel juge que le renvoi d’un conseiller municipal vers les règles prévues par l’article L 236 est conforme à la Constitution.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le renvoi opéré, au sein de l'article L. 236 du code électoral (Démission d'office des conseillers municipaux inéligibles), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, au 1° de l'article L. 230 du même code (Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux), est conforme à la Constitution.

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