Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi en conformité avec la Constitution
Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le renvoi opéré, au sein de l'article L. 236 du code électoral (Démission d'office des conseillers municipaux inéligibles), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, au 1° de l'article L. 230 du même code (Conditions d'inéligibilité pour les conseillers municipaux), est conforme à la Constitution.