Code de procédure pénale

Article 688

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Article 688

Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 5 janvier 1993

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Procédure avant la désignation de la juridiction compétente

Résumé. Avant de savoir quelle cour est responsable, on suit les règles normales de procédure.

Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance