Code électoral

Article L308-1

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Article L308-1

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;

2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales ont un plafond de dépenses limité à 10 000 €, ajusté selon la population du département.

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;

2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Les plafonds de dépenses sont désormais ajustés différemment selon le nombre de sénateurs élus par département : la majoration plus élevée s’applique aux départements élisant deux ou moins, tandis que la moindre concerne ceux élisant trois ou plus.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au samedi 16 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-659 du 22 juillet 2013art. 59 : Suppression d'une majoration spéciale et modification du plafond des dépenses

En résumé. La nouvelle version supprime la majoration spéciale pour les candidats représentant les Français établis hors de France et retire l'exclusion des frais de transport du plafond des dépenses.

En vigueur du dimanche 25 septembre 2011 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 20 : Plafond de dépenses pour les élections sénatoriales

En résumé. Le texte passe d’une simple référence à l’article L. 52‑8 à une définition précise du plafond de dépenses pour les élections sénatoriales, incluant montants par habitant et modalités de mise à jour.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au samedi 24 septembre 2011

Source : Légifrance