Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
Addition de produits étrangers.
Est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de raisins secs :
1° De matières colorantes quelconques ;
2° Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique, salicylique, borique ou autres analogues ;
3° De chlorure de sodium au dessus de 1 gramme par litre ;
4° Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées.