Code du travail

Paragraphe 3 : Engagement de caution

Article R7123-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la garantie financière par des sociétés de caution mutuelle pour les agences de mannequins

Résumé Les sociétés de caution mutuelle ne peuvent garantir les agences de mannequins que si elles ne font que ça.

La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article R. 7123-20.

Article R7123-27

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Conditions légales pour l'engagement de caution des agences de mannequins

Résumé L'engagement de caution doit être légal en France.

L'engagement de caution prévu à l'article L. 7123-20 ne peut être pris par un organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution que lorsque cet organisme, entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.

Article R7123-28

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Conditions de l'engagement de caution pour les agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins doivent signer un contrat pour garantir leurs engagements, indiquant clairement les conditions et renonçant à certains droits en cas de problème.

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.
Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition des agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.

Article R7123-29

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Fin d'engagement de caution et garantie continue pour les agences de mannequins

Résumé Quand la garantie d'une agence de mannequins expire, elle doit en trouver une nouvelle pour continuer à payer ses dettes.

Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-26 à R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que le paiement des dettes définies à l'article R. 7123-20 soit garanti sans interruption.