Article R7123-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'engagement de caution et garantie continue pour les agences de mannequins
Résumé Quand la garantie d'une agence de mannequins expire, elle doit en trouver une nouvelle pour continuer à payer ses dettes.
Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend fin, l'agence ne peut poursuivre son activité que si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-26 à R. 7123-28, un autre engagement de caution, de sorte que le paiement des dettes définies à l'article R. 7123-20 soit garanti sans interruption.
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